Action collective contre les commissions scolaires du Québec / frais assumés par les parents pour l'achat de matériels scolaires, matériel didactique et services éducatifs

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Avis Abrégé - Action collective autorisée par le tribunal 150-06-000007-138

Les frais d'achat de manuels scolaires, de matériel didactique et frais pour des services éducatifs au niveau primaire et secondaire dans 68 commissions scolaires.

PRENEZ AVIS que l’exercice d’une action collective a été autorisé le 6 décembre 2016, par jugement de l’honorable juge Carl Lachance de la Cour supérieure, contre les défenderesses, soit 68 commissions scolaires, pour le compte des personnes faisant partie du groupe décrit ci-après, savoir :

 « Toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l’une des écoles relevant d’un des établissements des intimées, des frais pour des services éducatifs (…) et pour l’achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires et ce, depuis l’année scolaire 2009-2010, sauf pour les dix (10) commissions scolaires énumérées au paragraphe 20. i., ii, iii, iv, v, vi, x, xii, xiii et xv, depuis l’année scolaire 2008-2009, jusqu’à la date du jugement et non visés par l’exception prévue à l’article 7 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3), sous réserves de certaines particularités eu égard à la Commission scolaire des Samares pour lesquelles les précisions suivantes doivent être apportées :

 ♦      Concernant la Commission scolaire des Samares, tous les éléments ayant fait l’objet du désistement consigné dans un procès-verbal du 27 février 2012 dans le dossier 705-06-000005-109 de la Cour supérieure du district de Joliette seront exclus de la réclamation ; »

Le statut de représentant pour l’exercice de cette action collective a été attribué à Mme Daisye Marcil ; Les conclusions recherchées par Madame Marcil se résument comme suit :
  • DÉCLARER les défenderesses responsables des pertes pécuniaires et dommages subis par la demanderesse et par chacun des membres du groupe ;
  • CONDAMNER les défenderesses, sous réserves des particularités concernant la Commission scolaire des Samares, à rembourser pour chacun des membres du groupe les frais payés pour des manuels scolaires requis, du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études, les services éducatifs imposés aux parents, tuteurs ou ayants droit, de même que les frais payés pour des ressources bibliographiques et documentaires à compter de l’année scolaire 2009-2010 ;
 

Pour les commissions scolaires suivantes, depuis l’année scolaire 2008-2009 :

    • Commission scolaire de la Capitale ;
    • Commission scolaire du Chemin-du-Roy ;
    • Commission scolaire des Découvreurs ;
    • Commission scolaire de l’Énergie ;
    • Commission scolaire De La Jonquière ;
    • Commission scolaire du Lac-St-Jean ;
    • Commission scolaire des Navigateurs ;
    • Commission scolaire du Pays-des-Bleuets ;
    • Commission scolaire des Premières-Seigneuries ;
    • Commission scolaire des Rives-du-Saguenay.
 
  • ORDONNER aux défenderesses de cesser toutes les mesures de réclamation et/ou de recouvrement de ces frais réclamés des membres du groupe ;
  • ORDONNER aux défenderesses de fournir gratuitement les services éducatifs, les manuels scolaires, le matériel didactique et tout autre document de même nature requis pour l’enseignement des programmes d’études conformément à la Loi sur l’instruction publique, de même que les ressources bibliographiques et documentaires ;
  • CONDAMNER les défenderesses à payer pour chacun des membres du groupe un montant de 100 $ à titre de dommages et intérêts punitifs ;
  Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire. Si vous n’êtes pas un représentant du groupe ou un intervenant à l’action collective, vous n’avez pas à payer les frais de justice de l’action collective. Un membre peut s’exclure du groupe en complétant, avant l’expiration du délai d’exclusion, le formulaire d’exclusion électronique accessible à l’adresse suivante : https://formulaireexclusion150-06-000007-138.org/. La signature électronique attestera alors de la volonté du membre de s’exclure. Le membre désirant s’exclure peut également le faire en imprimant et complétant le formulaire d’exclusion en sa version papier, également accessible au https://formulaireexclusion150-06-000007-138.org/, et en transmettant copie dûment signée, par poste certifiée ou recommandée, au greffier de la Cour supérieure du district de Chicoutimi avant l’expiration du délai d’exclusion, à l’adresse suivante :

Greffe civil de la Cour supérieure

Palais de justice de Chicoutimi

227, rue Racine Est

Chicoutimi (Québec)   G7H 7B4

  La date limite pour vous exclure est le 1er septembre 2017, à 16h30. Si vous vous excluez, vous ne pourrez obtenir de paiement si l’action collective est accueillie ou si un règlement intervient. Tout membre faisant partie du groupe, qui ne s’en sera pas exclu, sera lié par tout jugement et toute transaction/règlement à intervenir sur l’action collective ; Tout membre du groupe qui a déjà introduit une demande personnelle en justice ayant le même objet que l’action collective est réputé s’exclure du groupe s’il ne se désiste pas de sa demande personnelle avant l’expiration du délai d’exclusion ; Un membre peut demander d’intervenir à l’action collective, et cette demande pourra être autorisée par la Cour si celle-ci est considérée utile au groupe ; Cet avis est une version abrégée de l’avis détaillé. En cas de contradiction entre les deux versions, l’avis long prévaut. Un nouvel avis sera publié au moment du jugement final sur l’action collective ; Un avis aux membres détaillé quant à cette action, incluant les formalités relatives à la procédure d’exclusion d’un membre est disponible au greffe de la Cour supérieure, district de Chicoutimi ou encore, vous pouvez communiquer avec les procureurs du groupe et de la représentante en leur laissant votre adresse courriel ou autre adresse. L’adresse des procureurs de la représentante et des membres est :

Me Manon Lechasseur

Me Yves Laperrière

Aubin Côté, avocats

1700, boul. Talbot, suite 310

Chicoutimi (Québec)   G7H 7Y1

Téléphone : 418-543-0786

Télécopieur : 418-543-9932

Courriel: mlechasseur@aubincoteavocats.ca

Courriel: ylaperriere@aubincoteavocats.ca

  L’adresse des procureurs-conseils de la représentante et des membres est :

Me Lucien Bouchard

Me Jean-Philippe Groleau

Davies Ward Phillips & Vineberg, s.e.n.c.r.l., s.r.l./LLP

1501, avenue McGill College, suite 2600

Montréal (Québec)   H3A 3N9

Téléphone : 514-841-6400

Courriel: jpgroleau@dwpv.com

  L’adresse des procureurs des défenderesses (toutes les commissions scolaires, à l’exception des 5 commissions scolaires de l’Ile de Montréal) est :

Me Bernard Jacob

Me Mélanie Charest

Me Marie-Andrée Gagnon

Morency, société d’avocats

Édifice Le Delta 3

2875, boul. Laurier, bureau 200

Québec (Québec)   G1V 2M2

Téléphone : 418-651-9900

Courriel: mcharest@morencyavocats.com

  L’adresse des procureurs des défenderesses (5 commissions scolaires de l’Ile de Montréal) est :

Me Malaythip Phommasak

Meagher Phommasak, avocates

500, boul.Crémazie Est

Montréal (Québec)   H2P 1E7

Téléphone : 514-384-1830

Courriel: malaythip.phommasak@cgtsim.qc.ca

  Les membres peuvent consulter le Registre central des actions collectives à l’adresse suivante :

www.tribunaux.qc.ca

 

LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL

   

Pour plus d'informations, cliquez ici Registre des actions collectives

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